Politique de remboursement
(Conforme au droit de la consommation et au RGPD – Union Européenne)
1. Nature des produits vendus
Les produits proposés sur le site EXAMEN-VTC sont des contenus numériques fournis sous forme dématérialisée (accès en ligne à des formations, QCM, examens blancs et supports pédagogiques).
L’accès est délivré immédiatement après validation du paiement.
2. Droit de rétractation (Article L221-18 et suivants du Code de la consommation)
Conformément à la réglementation européenne relative aux contrats à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Exception applicable aux contenus numériques :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :
L’exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation,
Et que le client a expressément donné son accord préalable,
Et a reconnu expressément qu’il perd son droit de rétractation.
En validant votre commande et en accédant immédiatement au contenu numérique, vous reconnaissez expressément :
Demander l’exécution immédiate du service,
Renoncer à votre droit de rétractation.
3. Conditions exceptionnelles de remboursement
Un remboursement pourra être étudié uniquement dans les cas suivants :
Double paiement avéré
Erreur de facturation
Dysfonctionnement technique majeur empêchant totalement l’accès au contenu, non résolu dans un délai raisonnable
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
Insatisfaction subjective liée au contenu
Manque de réussite à l’examen
Mauvaise compréhension du programme
Changement d’avis après accès au contenu
4. Procédure de demande
Toute demande doit être effectuée par email à :
📧 contactexamen.vtc@gmail.com
La demande doit contenir :
Nom et prénom
Adresse email utilisée lors de l’achat
Numéro de commande
Motif détaillé
Un accusé de réception sera envoyé dans un délai de 48 heures ouvrées.
5. Délai et modalités de remboursement
Si la demande est acceptée :
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial
Dans un délai maximum de 14 jours
Sans frais supplémentaires pour le client
6. Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations collectées dans le cadre d’une demande de remboursement sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Les données sont utilisées exclusivement pour :
La gestion des commandes
La gestion des remboursements
Les obligations légales comptables
Le client dispose :
D’un droit d’accès
D’un droit de rectification
D’un droit d’effacement
D’un droit d’opposition
D’un droit à la limitation du traitement
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
📧 contactexamen.vtc@gmail.com
Les données sont conservées uniquement pour la durée légale obligatoire.
7. Droit applicable
La présente politique est régie par le droit français et le droit européen de la consommation.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement à un service de médiation.
